Cadre réglementaire pour l'éleveur 

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Ce que signifie aujourd’hui vendre un chaton en France

 

L’élevage félin connaît depuis plusieurs années une évolution réglementaire importante, avec une volonté affirmée des pouvoirs publics de professionnaliser la vente d’animaux, de renforcer la traçabilité et de mieux protéger les adoptants comme les animaux.

 

Depuis les clarifications et renforcements du cadre réglementaire intervenus en Juin 2025, un principe fondamental est désormais clairement posé :
👉 la vente d’un chaton, même unique, constitue une activité encadrée, qui ne peut plus être assimilée à une simple cession occasionnelle sans conséquence.

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Vendre un chaton = une activité déclarée

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À partir du moment où un seul chaton est vendu à titre onéreux, l’éleveur entre dans le champ d’une activité professionnelle.
 

Cela implique notamment :

• une immatriculation officielle de l’activité,

• l’existence légale d’une structure identifiable,

• et le respect des démarches inhérentes à la profession d’éleveur.

 

Cette évolution vise à clarifier une situation longtemps ambiguë, où certaines pratiques pouvaient être tolérées ou mal interprétées, au détriment de la lisibilité pour les adoptants et de l’équité entre professionnels.

 

Les démarches associées à l’activité d’éleveur

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Sans entrer ici dans des détails techniques, exercer légalement une activité d’élevage félin implique notamment :

• la détention de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques),

• une structure minimale déclarée, permettant d’identifier clairement le responsable de l’activité,

• le respect des obligations administratives, fiscales et sanitaires liées à toute activité professionnelle.

 

Ces éléments ne relèvent pas d’un choix personnel, mais d’un cadre réglementaire commun, destiné à garantir un socle de sérieux et de responsabilité.

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Une profession qui se structure

 

Cette évolution marque une étape importante :
l’élevage félin n’est plus considéré comme une activité de loisir lorsqu’il implique une vente, mais comme une profession à part entière, avec ses droits, ses devoirs et ses exigences.

 

Cette professionnalisation contribue à :

• protéger les adoptants,

• clarifier les responsabilités,

• et distinguer les démarches structurées des pratiques approximatives.

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Comprendre le cadre pour mieux choisir

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L’objectif de cette page n’est pas de complexifier inutilement l’accès à l’élevage, mais de poser des repères clairs.
Comprendre ce cadre permet aux futurs éleveurs de se structurer sereinement, et aux adoptants de savoir à qui ils s’adressent, dans un esprit de transparence et de confiance.

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À quoi s’expose un particulier non déclaré ?

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Un particulier qui vend un ou plusieurs chatons sans être déclaré s’expose à une requalification de son activité par les autorités compétentes.

En pratique, cela peut entraîner des conséquences administratives, fiscales et juridiques, telles que l’obligation de régulariser rétroactivement son activité, le paiement de cotisations et d’impôts non acquittés, voire des sanctions financières qui peuvent être lourdes.

Cette situation peut également fragiliser l’acheteur, notamment en cas de litige, l’absence de structure légale rendant plus complexe toute démarche ou recours.

Il ne s’agit pas d’une sanction automatique ni systématique, mais d’un risque réel, accru par le renforcement des contrôles et de la traçabilité.

La déclaration de l’activité permet au contraire de sécuriser l’éleveur comme l’adoptant, en inscrivant la vente dans un cadre clair, légal et protecteur pour toutes les parties.

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Aller plus loin : comprendre, structurer, anticiper

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Parce que la réglementation, la santé et la structuration d’un élevage ne s’improvisent pas, nous proposons des masterclass dédiées à destination des éleveurs et porteurs de projets souhaitant construire une activité sereine, durable et cohérente.
Ces accompagnements abordent notamment la santé féline naturelle, la prévention et la lecture globale des problématiques sanitaires, ainsi que les stratégies de montage et de structuration d’une entreprise d’élevage, dans un contexte de professionnalisation accrue du secteur. L’objectif n’est pas de fournir des recettes toutes faites, mais de transmettre des clés de compréhension, d’aider à faire des choix éclairés et d’anticiper les évolutions réglementaires et pratiques à venir.
Ces masterclass s’adressent à celles et ceux qui souhaitent exercer leur activité avec responsabilité, discernement et vision à long terme.

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