Réglementation Vente d'un chaton
À destination des adoptants et futurs propriétaires
Cette page a été conçue à l’attention des particuliers, futurs adoptants et familles souhaitant comprendre le cadre réel qui encadre la vente d’un chaton en France.
Nous avons fait le choix d’y apporter une information claire, neutre et factuelle, sans jugement de valeur, sans discours anxiogène et sans prise de position idéologique.
Notre objectif n’est ni de désigner de “bons” ou de “mauvais” éleveurs, ni d’imposer une vision unique de l’élevage félin, mais simplement d’expliquer le cadre légal existant, tel qu’il est défini par les textes en vigueur et les pratiques administratives actuelles.
Immatriculation et vente de chatons : un cadre désormais renforcé
Depuis les évolutions réglementaires récentes, renforcées et clarifiées au cours de l’année 2025, la vente de chatons est désormais considérée de manière explicite comme une activité entrepreneuriale à part entière, encadrée, même lorsqu’elle concerne un nombre très limité d’animaux.
Toute vente à titre onéreux s’inscrit dans un cadre professionnel qui implique, dans la grande majorité des cas, une immatriculation officielle de l’éleveur et la détention d’un numéro SIREN/SIRET.
Ce renforcement s’inscrit dans une volonté de professionnalisation du secteur et de protection des adoptants.
Il appartient désormais à l'adoptant, comme pour tout recours à un professionnel (bâtiment, artisanat, services), de vérifier la légalité et l’existence administrative du vendeur, afin de s’assurer que la transaction s’effectue dans un cadre conforme, transparent et sécurisé.
Se prémunir des discours extrêmes et des listes de “points à vérifier”
Il est important que les adoptants ne se laissent pas influencer par des discours excessifs ou des listes de “points à vérifier” présentées comme indispensables, mais qui relèvent souvent d’une interprétation personnelle, voire idéologique, de la réglementation.
Ces approches, bien qu’elles se veulent rassurantes, contribuent parfois à déplacer la responsabilité vers l’adoptant et à créer une pression injustifiée, là où le cadre légal est pourtant clair.
L’adoptant n’a ni vocation ni obligation à se transformer en inspecteur sanitaire ou réglementaire. Un éleveur sérieux et soucieux du bien-être de ses animaux ne vous fera pas visiter tout l'élevage , pour une raison simple : Un élevage n'est pas un zoo et cette pratique est fortement déconseillée par les autorités sanitaires.
Le rôle de l'adoptant se limite raisonnablement à s’assurer de l’existence légale de l’éleveur, en vérifiant notamment la présence des mentions obligatoires (identité de l’entreprise, numéro SIREN/SIRET) sur le site internet ou les documents contractuels.
Le contrôle des installations, des pratiques d’élevage et du respect des normes sanitaires relève exclusivement des autorités compétentes, du vétérinaire sanitaire et non de l’appréciation subjective de tiers ou de grilles de lecture simplistes.
Notre conseil : La santé du chaton est préalablement vérifiée par le vétérinaire sanitaire de l'élevage ( rédaction du certificat de santé obligatoire avant toute cession ) et dans l'idéal ce certificat vétérinaire doit être réalisé la veille du départ du chaton ( ou 2 à 3 jours avant maximum ) bien que la loi autorise jusqu'à 3 mois. Vous pouvez demander avant tout déplacement chez l'éleveur le résultat de cet examen de santé.
Cette mise en perspective permet aux adoptants de faire des choix éclairés, sans céder à des injonctions anxiogènes ou à des critères artificiels qui ne reposent ni sur la loi, ni sur une réelle expertise, ni sur la réalité des élevages.
Ce que la loi impose réellement… et ce qu’elle n’impose pas
La vente d’un chaton est encadrée par un cadre légal précis, souvent méconnu, mal interprété ou sujets à médisances de la part de certains professionnels.
Entre obligations réglementaires, usages professionnels et affirmations largement relayées sans fondement juridique, il devient difficile pour les adoptants comme pour les éleveurs de distinguer le vrai du faux.
Cette page a pour objectif de clarifier les règles applicables à la vente d’un chaton, en s’appuyant exclusivement sur les textes en vigueur et la réalité du terrain - en toute neutralité et sans jugement de valeurs.
Les vices rédhibitoires chez le chat
En droit français, la vente d’un chaton est encadrée par la notion de vices rédhibitoires, c’est-à-dire certaines maladies légalement reconnues qui peuvent, sous conditions strictes, permettre à l’acheteur de demander l’annulation de la vente.
Chez le chat, ces vices sont limités et précisément définis par la loi. Il ne s’agit pas de toute pathologie, ni de tout problème de santé ultérieur, mais uniquement de maladies listées dans le Code rural, diagnostiquées dans des délais très courts et selon une procédure vétérinaire encadrée.
Il est essentiel de rappeler que toute affection, fragilité, ou problème survenant en dehors de ce cadre ne constitue pas un vice rédhibitoire au sens légal, même s’il peut bien entendu relever d’un suivi vétérinaire ou d’une discussion contractuelle.
La confusion fréquente entre vice rédhibitoire, garantie légale et garantie commerciale alimente de nombreux malentendus entre adoptants et éleveurs. Une lecture rigoureuse des textes permet d’éviter ces interprétations erronées.
📋 Les vices rédhibitoires chez le chat
Selon les dispositions actuellement codifiées, les maladies suivantes sont réputées vices rédhibitoires pour les chats dans le cadre d’une vente : Légifrance
Pour l’espèce féline
-
L’infection par le virus leucémogène félin (FeLV)
-
L’infection par le virus de l’immunodépression féline (FIV)
👉 Ces maladies sont considérées comme suffisamment graves ou invalidantes pour justifier, sous conditions strictes, une action en rédhibition. Légifrance
⚠️ Attention : il ne s’agit pas de l’ensemble des maladies possibles, seulement de celles expressément listées comme vices rédhibitoires par la loi. Seules ces affections permettent en principe d’entamer une action spécifique en vice rédhibitoire déterminée par le Code rural et de la pêche maritime. Légifrance
Il revient également à l'adoptant de prouver que ces maladies relèvent d'une portance antérieure à la vente ( et donc proviennent bien de l'élevage ).
Les documents obligatoires lors de la vente d’un chaton
La vente d’un chaton impose la remise de documents obligatoires, destinés à garantir la traçabilité, l’information de l’adoptant et la conformité légale de la cession.
Ces documents ne relèvent pas d’un choix de l’éleveur, mais d’une obligation réglementaire.
Doivent notamment être remis à l’adoptant :
-
un certificat vétérinaire établi avant la cession,
-
un certificat d'engagement remis par l'éleveur - Un particulier non déclaré ne peut, en pratique, satisfaire à l’ensemble des obligations imposées lors d’une cession, notamment la remise du certificat d’engagement, ce qui place fréquemment ce type de vente en situation d’irrégularité.
-
un document d’identification du chaton (puce électronique ou tatouage),
-
une attestation de cession ou facture, précisant l’identité des parties et les caractéristiques de l’animal,
-
ainsi que les informations relatives à l’origine de l’animal, selon son statut (chat de race, inscrit ou non à un livre généalogique).
À ces obligations légales peuvent s’ajouter des documents facultatifs mais recommandés, tels qu’un contrat de vente détaillé, un carnet de santé complété, ou des fiches de conseils.
Il est important de distinguer ce qui est exigé par la loi de ce qui relève d’une démarche propre à chaque élevage, afin d’éviter toute surinterprétation ou pression injustifiée.
Pedigree, appellation « chat de race » et cadre légal
En France, le pedigree LOOF est obligatoire uniquement si un chaton est vendu sous l’appellation légale de “chat de race”. Le LOOF est en effet le seul livre généalogique officiellement reconnu sur le territoire français pour l’usage de cette dénomination.
En revanche, le pedigree en lui-même n’est pas une obligation générale de vente : il conditionne uniquement l’usage du terme “chat de race”, et non la légalité de la cession.
De nombreux éleveurs font ainsi le choix de travailler exclusivement avec des registres internationaux tels que la TICA ou la WCF, pour des raisons propres à leur programme d’élevage, à leur vision génétique ou à leur ouverture internationale. ( Ces pédigrées ont une valeur internationale réelle mais pas en France ).
Ce choix n’a aucun impact sur la qualité d’un chat de compagnie, notamment lorsqu’il est destiné à être stérilisé et adopté comme animal de famille.
Par ailleurs, certains professionnels choisissent de travailler sans pedigree, ce qui relève d’un choix personnel.
Dans ce cas, le chaton ne pourra pas être vendu sous l’appellation de “chat de race” mais le terme juridique sera "chat de type : ..." , mais la vente reste parfaitement légale, dès lors que le vendeur respecte le formalisme obligatoire :
-
immatriculation (SIRET),
-
contrat ou attestation de cession,
-
certificat vétérinaire de bonne santé,
-
certificat d’engagement et de connaissance.
Il est donc essentiel de distinguer l’appellation commerciale “chat de race”, strictement encadrée, de la légalité de la vente, qui repose avant tout sur le respect du cadre administratif et contractuel, et non sur la détention d’un pedigree.
La liberté du prix de vente : un cadre légal, des réalités multiples
En France, le prix de vente d’un chaton est libre.
Aucun texte ne fixe de tarif minimum ou maximum, et aucune grille officielle ne permet d’établir une corrélation automatique entre le prix demandé et la qualité réelle d’un élevage.
S’il peut être rassurant pour un adoptant de disposer d’une fourchette indicative, le prix ne constitue en aucun cas, à lui seul, un critère fiable d’évaluation.
Il dépend de nombreux facteurs propres à la politique de gestion de l’éleveur : choix génétiques, investissements sanitaires, mode d’alimentation, structure juridique, charges fixes, orientation du programme (compagnie, reproduction, international), rareté de certaines lignées etc...
Deux élevages peuvent ainsi pratiquer des prix très différents tout en respectant le cadre légal, sans que cela traduise nécessairement une différence de sérieux ou de compétence.
Comme pour toute activité professionnelle, le prix reflète avant tout une stratégie globale, et non une norme universelle.
Age de départ du chaton - à partir de 8 semaines
En France, la loi fixe un âge minimum légal de cession à 8 semaines révolues.
Ce seuil constitue une obligation légale, et non un âge idéal universel.
Les départs plus tardifs fréquemment présentés comme “norme” relèvent en réalité de choix d’élevage et d’usages professionnels, souvent liés à la pratique de la stérilisation précoce, qui impose de conserver les chatons plus longtemps afin de permettre l’intervention vétérinaire.
Cette contrainte pratique a progressivement été interprétée — à tort — comme une exigence générale, voire éthique ou réglementaire.
Il est pourtant essentiel de rappeler que la stérilisation n’est pas obligatoire, que le départ à 8 semaines est légal, et que l’âge optimal dépend avant tout de la race, de la maturité comportementale du chaton et de la qualité du travail de socialisation, plutôt que d’une règle uniforme déconnectée du cadre légal.
Voir notre article de blog : La socialisation du Bengal
La stérilisation
En France, la stérilisation d’un chaton n’est pas une obligation légale dans le cadre de la vente.
Il s’agit d’un choix de gestion d’élevage, parfois intégré dans un contrat de cession, mais qui relève exclusivement de la politique interne de l’éleveur.
Certains pratiquent la stérilisation précoce, d’autres préfèrent laisser ce choix à l’adoptant, en fonction du projet, du contexte familial ou du suivi vétérinaire.
Aucune de ces approches n’est, en soi, illégale ou obligatoire : la loi n’impose ni l’âge, ni la méthode, ni l’obligation de stériliser un chaton avant la cession.
Voir notre article de blog : Stérilisation du Bengal : ce que les adoptants ne comprennent plus
La vaccination
De la même manière, la vaccination n’est pas obligatoire ( sur le plan légale ) pour vendre un chaton en France.
Elle relève aujourd’hui davantage de l’usage, voire d’un argument commercial fréquemment mis en avant (mais obsolète), que d’une obligation réglementaire.
Si la vaccination peut constituer un simple outil parmi d’autres dans certaines stratégies sanitaires, elle ne saurait être présentée comme une exigence légale ni comme un critère universel de sérieux.
Il est important de souligner que les approches alternatives, plus individualisées, réfléchies et adaptées au contexte réel du chaton, existent et peuvent être tout aussi pertinentes lorsqu’elles sont mises en œuvre avec rigueur, suivi et cohérence.
Présenter la vaccination comme une vérité absolue ou comme un outil de disqualification d’autres pratiques relève davantage du discours idéologique que d’un consensus scientifique solide.
Voir notre page : Vaccination
Tests génétiques et autres examens
Toutefois, tous les examens ne se valent pas dans leur portée ni dans leur interprétation.
Voir notre article de blog : Et si les maladies cardiaques n'étaient pas QUE génétiques ?
