Réglementation Vente d'un chaton
Pour les adoptants
Immatriculation et vente de chatons : un cadre désormais renforcé
Depuis les évolutions réglementaires récentes, renforcées et clarifiées au cours de l’année 2025, la vente de chatons est désormais considérée de manière explicite comme une activité entrepreneuriale à part entière, encadrée, même lorsqu’elle concerne un nombre très limité d’animaux.
Toute vente à titre onéreux s’inscrit dans un cadre professionnel qui implique, dans la grande majorité des cas, une immatriculation officielle de l’éleveur et la détention d’un numéro SIREN/SIRET.
Ce renforcement s’inscrit dans une volonté de professionnalisation du secteur et de protection des adoptants.
Il appartient désormais à l'adoptant, comme pour tout recours à un professionnel (bâtiment, artisanat, services), de vérifier la légalité et l’existence administrative du vendeur, afin de s’assurer que la transaction s’effectue dans un cadre conforme, transparent et sécurisé.
Se prémunir des discours extrêmes et des listes de “points à vérifier”
Il est important que les adoptants ne se laissent pas influencer par des discours excessifs ou des listes de “points à vérifier” présentées comme indispensables, mais qui relèvent souvent d’une interprétation personnelle, voire idéologique, de la réglementation.
Ces approches, bien qu’elles se veulent rassurantes, contribuent parfois à déplacer la responsabilité vers l’adoptant et à créer une pression injustifiée, là où le cadre légal est pourtant clair.
L’adoptant n’a ni vocation ni obligation à se transformer en inspecteur sanitaire ou réglementaire.
Son rôle se limite raisonnablement à s’assurer de l’existence légale de l’éleveur, en vérifiant notamment la présence des mentions obligatoires (identité de l’entreprise, numéro SIREN/SIRET) sur le site internet ou les documents contractuels.
Le contrôle des installations, des pratiques d’élevage et du respect des normes sanitaires relève exclusivement des autorités compétentes, du vétérinaire sanitaire et non de l’appréciation subjective de tiers ou de grilles de lecture simplistes.
Cette mise en perspective permet aux adoptants de faire des choix éclairés, sans céder à des injonctions anxiogènes ou à des critères artificiels qui ne reposent ni sur la loi, ni sur une réelle expertise.
Ce que la loi impose réellement… et ce qu’elle n’impose pas
La vente d’un chaton est encadrée par un cadre légal précis, souvent méconnu ou mal interprété.
Entre obligations réglementaires, usages professionnels et affirmations largement relayées sans fondement juridique, il devient difficile pour les adoptants comme pour les éleveurs de distinguer le vrai du faux.
Cette page a pour objectif de clarifier les règles applicables à la vente d’un chaton, en s’appuyant exclusivement sur les textes en vigueur et la réalité du terrain.
Les vices rédhibitoires chez le chat
En droit français, la vente d’un chaton est encadrée par la notion de vices rédhibitoires, c’est-à-dire certaines maladies légalement reconnues qui peuvent, sous conditions strictes, permettre à l’acheteur de demander l’annulation de la vente.
Chez le chat, ces vices sont limités et précisément définis par la loi. Il ne s’agit pas de toute pathologie, ni de tout problème de santé ultérieur, mais uniquement de maladies listées dans le Code rural, diagnostiquées dans des délais très courts et selon une procédure vétérinaire encadrée.
Il est essentiel de rappeler que toute affection, fragilité, ou problème survenant en dehors de ce cadre ne constitue pas un vice rédhibitoire au sens légal, même s’il peut bien entendu relever d’un suivi vétérinaire ou d’une discussion contractuelle.
La confusion fréquente entre vice rédhibitoire, garantie légale et garantie commerciale alimente de nombreux malentendus entre adoptants et éleveurs. Une lecture rigoureuse des textes permet d’éviter ces interprétations erronées.
📋 Les vices rédhibitoires chez le chat
Selon les dispositions actuellement codifiées, les maladies suivantes sont réputées vices rédhibitoires pour les chats dans le cadre d’une vente : Légifrance
Pour l’espèce féline
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La leucopénie infectieuse féline (virus de la Leucose féline)
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La péritonite infectieuse féline (PIF)
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L’infection par le virus leucémogène félin (FeLV)
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Typhus ou panleucopénie
👉 Ces maladies sont considérées comme suffisamment graves ou invalidantes pour justifier, sous conditions strictes, une action en rédhibition. Légifrance
⚠️ Attention : il ne s’agit pas de l’ensemble des maladies possibles, seulement de celles expressément listées comme vices rédhibitoires par la loi. Seules ces affections permettent en principe d’entamer une action spécifique en vice rédhibitoire déterminée par le Code rural et de la pêche maritime. Légifrance
Les documents obligatoires lors de la vente d’un chaton
La vente d’un chaton impose la remise de documents obligatoires, destinés à garantir la traçabilité, l’information de l’adoptant et la conformité légale de la cession.
Ces documents ne relèvent pas d’un choix de l’éleveur, mais d’une obligation réglementaire.
Doivent notamment être remis à l’adoptant :
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un certificat vétérinaire établi avant la cession,
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un certificat d'engagement remis par l'éleveur, un particulier-vendeur sera de facto hors la loi , car il n'a pas la capacité à délivrer ce document, obligatoire lors de toute cession y compris à titre gratuit.
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un document d’identification du chaton (puce électronique ou tatouage),
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une attestation de cession ou facture, précisant l’identité des parties et les caractéristiques de l’animal,
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ainsi que les informations relatives à l’origine de l’animal, selon son statut (chat de race, inscrit ou non à un livre généalogique).
À ces obligations légales peuvent s’ajouter des documents facultatifs mais recommandés, tels qu’un contrat de vente détaillé, un carnet de santé complété, ou des fiches de conseils.
Il est important de distinguer ce qui est exigé par la loi de ce qui relève d’une démarche qualitative propre à chaque élevage, afin d’éviter toute surinterprétation ou pression injustifiée.
Age de départ du chaton - à partir de 8 semaines
En France, la loi fixe un âge minimum légal de cession à 8 semaines révolues.
Ce seuil constitue une obligation légale, et non un âge idéal universel.
Les départs plus tardifs fréquemment présentés comme “norme” relèvent en réalité de choix d’élevage et d’usages professionnels, souvent liés à la pratique de la stérilisation précoce, qui impose de conserver les chatons plus longtemps afin de permettre l’intervention vétérinaire.
Cette contrainte pratique a progressivement été interprétée — à tort — comme une exigence générale, voire éthique ou réglementaire.
Il est pourtant essentiel de rappeler que la stérilisation n’est pas obligatoire, que le départ à 8 semaines est légal, et que l’âge optimal dépend avant tout de la race, de la maturité comportementale du chaton et de la qualité du travail de socialisation, plutôt que d’une règle uniforme déconnectée du cadre légal.
Voir notre article de blog : La socialisation du Bengal
La stérilisation
En France, la stérilisation d’un chaton n’est pas une obligation légale dans le cadre de la vente.
Il s’agit d’un choix de gestion d’élevage, parfois intégré dans un contrat de cession, mais qui relève exclusivement de la politique interne de l’éleveur.
Certains pratiquent la stérilisation précoce, d’autres préfèrent laisser ce choix à l’adoptant, en fonction du projet, du contexte familial ou du suivi vétérinaire.
Aucune de ces approches n’est, en soi, illégale ou obligatoire : la loi n’impose ni l’âge, ni la méthode, ni l’obligation de stériliser un chaton avant la cession.
Voir notre article de blog : Stérilisation du Bengal : ce que les adoptants ne comprennent plus
La vaccination
De la même manière, la vaccination n’est pas obligatoire ( sur le plan légale ) pour vendre un chaton en France.
Elle relève aujourd’hui davantage de l’usage, voire d’un argument commercial fréquemment mis en avant (mais obsolète), que d’une obligation réglementaire.
Si la vaccination peut constituer un simple outil parmi d’autres dans certaines stratégies sanitaires, elle ne saurait être présentée comme une exigence légale ni comme un critère universel de sérieux.
Il est important de souligner que les approches alternatives, plus individualisées, réfléchies et adaptées au contexte réel du chaton, existent et peuvent être tout aussi pertinentes lorsqu’elles sont mises en œuvre avec rigueur, suivi et cohérence.
Présenter la vaccination comme une vérité absolue ou comme un outil de disqualification d’autres pratiques relève davantage du discours idéologique que d’un consensus scientifique solide.
Voir notre page : Vaccination
Tests génétiques et autres examens
Toutefois, tous les examens ne se valent pas dans leur portée ni dans leur interprétation.
Voir notre article de blog : Et si les maladies cardiaques n'étaient pas QUE génétiques ?
